Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant le ressort du conseil de prud'hommes de Gand et institution un conseil de prud'hommes à Deynze
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1919-1920, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1919-1920)