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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi concernant la compétence et la procédure en matière maritime et fluviale
Auteur :
Auguste
Delbeke
Documents parlementaires
1898-1899, n° 174 (développements)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales
Transport maritime et fluvial