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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative au serment en justice
Coauteurs :
Eugène
Robert
,
Paul
Janson
,
Adolphe
Demeur
,
Emile
Feron
,
Charles
Arnould
,
Optat
Scailquin
Documents parlementaires
1883-1884, n° 154 (développements)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Non-contrainte en matière religieuse, liberté d'exprimer son opinion, serment, enterrements et cimetières