Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
Projet non repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3). Reproduit par la suite