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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi tendant à la révision des articles 47 et suivants de la Constitution
Coauteurs :
Emile
Feron
,
Hector
Denis
Documents parlementaires
1903-1904, n° 115 (développements)
Matières
Constitution du 7 février 1831
Droit électoral national, recencements de la population