Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi autorisant les associations intercommunales en vue de la réalisation d'oeuvres d'intérêt commun à plusieurs communes
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît lors de l'ouverture de la session extraordinaire 1912