Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant le code de procédure civile et permettant de renvoyer devant un juge unique les litiges commerciaux ne dépassant pas 600 francs
Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)