Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi complétant la loi du 7 mai 1888 relative à la répression de quelques abus commis par les administrations publiques de bienfaisance
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)