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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'insaisissabilité et à l'exonération de la petite propriété familiale
Coauteurs :
Henri
Carton de Wiart
,
Eugène
De Guchtenaere
,
Alphonse
Janssens
,
Charles
Mousset
,
Jules
Renkin
,
Lucien
Stouffs
Documents parlementaires
1898-1899, n° 314 (développements)
Matières
Autres encouragements agricoles (défrichements, irrigations, engrais, enseignement agricole, jardin botanique, taxe des barrières...)
Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile