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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi fixant les conditions obligatoires à insérer dans les cahiers des charges des administrations publiques
Coauteurs :
Louis
Bertrand
,
Eugène
Berloz
,
Jean
Malempré
,
Jules
Mansart
,
Oscar
Paquay
,
Edouard
Anseele
Documents parlementaires
1896-1897, n° 18 (développements)
Matières
Question sociale (III) : Législation du travail, condition ouvrière, revendications sociales
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages