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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi comprenant les titres I à VIII et le titre X du livre III ainsi que la disposition finale du code de procédure pénale
Documents parlementaires
1894-1895, n° 14 (exposé des motifs)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice