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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative aux dommages-intérêts et aux visites domiciliaires en matière de presse
Coauteurs :
Pierre
De Baets
,
Xavier
Lelièvre
Rapporteurs :
Alphonse
Nothomb
,
Jean
Thonissen
Documents parlementaires
1864-1865, n° 95 (développements)
1865-1866, n° 111 (développements)
1870-1871, n° 121 (développements)
1872-1873, n° 158 (amendements)
1872-1873, n° 186 (amendements)
1878-1879, n° 162 (rapport)
Matières
Liberté de la presse, timbre des journaux, censure préalable
Droit de propriété (I). Expropriation, servitudes autres que militaires, inviolabilité du domicile