Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant les articles 70 et 140 de la loi communale

Matières

• Généralités. Composition et fonctionnement des organes communaux (conseil communal collège échevinal), hors tutelle

Remarque

Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912