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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat
Auteur :
Edmond
Nerincx
Documents parlementaires
1895-1896, n° 143 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)