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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative à l'indigénat des individus nés, avant la promulgation de la Constitution, de parents domicilés en Belgique
Auteur :
Pierre
Destriveaux
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1850-1851, n° 122
1850-1851, n° 143
Séances parlementaires
Samedi 22 février 1851 : Dépôt
Lundi 24 février 1851 : Lecture
Lundi 24 février 1851 : Développements et prise en considération
Mercredi 12 mars 1851 : Rapport de la section centrale
Jeudi 13 mars 1851 : Motion d'ordre
Vendredi 14 mars 1851 : Discussion générale
Matières
Acquisition de la nationalité et droits associés