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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi étendant la compétence des juges de paix en matière commerciale

Coauteurs : Emile Tibbaut, Edouard Biart, Justin Van Cleemputte, Frédéric Debontridder, Auguste Raemdonck van Megrode, René Hoÿois

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