Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1876 sur la compétence en matière civile

Matières

• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice

Remarque

Proposition adoptée par la Chambre des représentants le 27 juin 1913 et le 15 avril 1920. Sanctionnée par le roi le 20 avril 1920