Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi ayant pour but d'assurer à l'Etat les ressources nécessaires à son intervention dans le règlement des indemnités dues aux victimes des accidents du travail
Projet de loi repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912