Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi portant institution d'une caisse de pension et de retraite pour les commissaires, commissaires adjoints de police et fonctionnaires subalternes de la police, leurs veuves et orphelins
Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie à l'ouverture de la première session d'après-guerre (tableau session 1918-1919, doc. parl. n°4). Non-repris à l'ouverture de la session 1919-1920