Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant les lois du 27 décembre 1817, du 17 décembre 1851 sur les successions et du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement

Matières

• Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques
• Droits de succession

Remarque

Proposition déposée mais qui n'a pu être prise en considération avant le début de première guerre mondiale. Reprise dans le tableau des projets arriérés de la session 1918-1919, doc. parl. n°4. Disparaît de cette liste au début de la session 1919-1920