Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi accordant une indemnité aux officiers de police faisant fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1911-1912, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire)