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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi qui transfère le chef-lieu du canton de justice de paix d'Oosterzeele
Documents parlementaires
1852-1853, n° 33
1852-1853, n° 141
Séances parlementaires
Mardi 16 novembre 1852 : Dépôt
Jeudi 17 février 1853 : Rapport de la commission
Jeudi 3 mars 1853 : Discussion générale
Jeudi 3 mars 1853 : Vote sur l'ensemble (30 pour, 45 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police