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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative au mode de reddition des comptes de l'Etat
Auteur :
François
Donny
Documents parlementaires
1833-1833, n° 102
1836-1837, n° 105
Séances parlementaires
Mardi 1 octobre 1833 : Lecture
Jeudi 3 octobre 1833 : Développements
Vendredi 3 février 1837 : Amendements
Matières
Reddition des comptes de l'Etat