Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant certains articles du code d'instruction criminelle du 27 novembre 1808, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et de la loi du 20 avril 1876 sur la détention préventive
Proposition reprise dans la liste des projets de loi arriérés jusqu'à l'ouverture de la session 1919-1920, doc. parl. n°3). Disparaît de cette liste après le renouvellement de la Chambre (session 1919-1920)