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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi visant à augmenter les traitements des membres de l'ordre judiciaire
Auteur :
Pierre
Verhaegen
Documents parlementaires
1837-1838, n° 18
Séances parlementaires
Jeudi 19 octobre 1837 : Dépôt
Vendredi 20 octobre 1837 : Lecture
Mardi 24 octobre 1837 : Développements et prise en considération
Vendredi 18 mars 1842 : Motion d'ordre
Mercredi 11 mai 1842 : Motion d'ordre
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice