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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi organisant la cour des comptes
Auteur :
Barthélemy
Dumortier
Documents parlementaires
1834-1835, n° 61
Séances parlementaires
Jeudi 29 janvier 1835 : Lecture, développement et prise en considération
Matières
Cour des comptes