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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant les articles 75, 76, 77, 133, 135, 136 et 137 de la loi communale
Documents parlementaires
1870-1871, n° 37 (exposé des motifs)
Matières
Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi