Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 1153 du code civil

Matières

• Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)