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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi interprétatif sur l'approbation, la suspension et l'annulation des actes des administrations communales et provinciales
Rapporteur :
Jean
De Behr
Documents parlementaires
1833-1834, n° 43
1833-1834, n° 70
1833-1834, n° 91
Séances parlementaires
Lundi 24 février 1834 : Dépôt (en suite de l'affaire Dejaer-Bourdon)
Jeudi 27 mars 1834 : Rapport de la section centrale
Vendredi 28 mars 1834 : Motion d'ordre
Vendredi 2 mai 1834 : Motion d'ordre
Samedi 3 mai 1834 : Motion d'ordre
Mercredi 9 juillet 1834 : Abandon de facto par le gouvernement
Mardi 25 novembre 1834 : Abandon de facto par le gouvernement
Mercredi 26 novembre 1834 : Abandon de facto par le gouvernement
Matières
Intérêt provincial, mesures de tutelle et de limitation de l'autonomie provinciale
Tutelle administrative, hors nomination du bourgmestre et des échevins par le roi