Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi complétant l'article 28 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

Matières

• Tribunaux de première instance
• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice

Remarque

Projet de loi en attente de prise en considération jusqu'à sa disparition de la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session extraordinaire 1912