Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi autorisant les femmes munies du diplôme de docteur en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession

Matières

• indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
• Egalité devant la loi,distinctions d'ordre,titres de noblesse, ordres honorifiques

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi dont la Chambre est encore saisie à l'ouverture de la première session d'après-guerre (tableau session 1918-1919, doc. parl. n°4). Non-repris à l'ouverture de la session 1919-1920