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Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi ayant pour but d'apporter certaines modifications au livre III, titre VII, chapitre II du code civil, à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et à la loi sur la contribution foncière

Coauteurs : Paul Janson, Eugène Hambursin, Jules Giroul, Léon Jourez
Rapporteur : Florentin Van Cauwenbergh

Documents parlementaires

Matières

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des propositions arriérées à l'ouverture de la session 1911-1912