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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant la loi électorale, relativement au cens d'éligibilité pour le sénat
Documents parlementaires
1864-1865, n° 61 (projet transmis par le sénat)
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Sénat