Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi relative aux marchés à livrer et à terme et abrogation de l'exception de jeu en matière d'opération de bourse

Matières

• Code pénal, peine de mort, extraditions
• Code de commerce, statut des sociétés commerciales

Remarque

Proposition déposée mais qui n'a pu être prise en considération avant le début de première guerre mondiale. Reprise dans le tableau des projets arriérés de la session 1918-1919, doc. parl. n°4. Disparaît de cette liste au début de la session 1919-1920