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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant la loi communale
Auteur :
Victor
Jacobs
Rapporteur :
Théodore
Pety de Thozée
Documents parlementaires
1872-1873, n° 25 (développements)
1873-1874, n° 185 (rapport)
Matières
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi