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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi modifiant l'article 900 du code civil
Auteur :
Joseph
Kervyn de Lettenhove
Documents parlementaires
1877-1878, n° 65 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Fondations caritatives catholiques, octoi de la personnalité civile à celles-ci, mainmorte, sécularisation de la charité
Non-contrainte en matière religieuse, liberté d'exprimer son opinion, serment, enterrements et cimetières