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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi interprétant l'article 41 de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps
Rapporteur :
Hyppolite
de Boe
Documents parlementaires
1861-1862, n° 132 (exposé des motifs)
1862-1863, n° 143 (rapport)
Matières
Liberté individuelle, garanties contre les arrestations arbitraires