Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant dérogation à l'article 2 de la loi du 10 mai 1862 relative aux concessions de péage

Matières

• Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages

Remarque

Projet repris dans la liste des projets de loi encore en cours lors de l'ouverture de la première session d'après-guerre (session 1918-1919, doc. parl. n°4). Non repris dans la liste établie au début de la session 1919-1920)