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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi sur les pensions civiles
Auteur :
Optat
Scailquin
Documents parlementaires
1880-1881, n° 227 (développements)
Matières
Pensions à charge de l'Etat (I) : Pensions civiles