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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi modifiant la loi sur le notariat
Auteur :
Josse
Delehaye
Rapporteur :
Théodore
Smolders
Documents parlementaires
1873-1874, n° 102 (développements)
1873-1874, n° 135 (rapport)
1874-1875, n° 111 (rapport)
1874-1875, n° 120 (rapport)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)