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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi accordant un crédit supplémentaire pour pourvoir au paiement du complément de la pension de la veuve Mersch
Rapporteur :
Henri
De Brouckere
Documents parlementaires
1838-1839, n° 36
Séances parlementaires
Mercredi 5 décembre 1838 : Dépôt
Mercredi 5 décembre 1838 : Rapport de la section centrale
Matières
Pensions à charge de l'Etat (I) : Pensions civiles
Remarque
Décision de ne pas adopter une loi à portée individuelle et renvoi vers un projet de loi générale