Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Projet de loi portant modification des limites séparatives de la ville de Gand et des communes de Ledeberg et de Meirelbeke (Flandre Orientale)
Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)