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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi portant une disposition additionnelle au titre II, livre préliminaire, du code de procédure civile
Rapporteur :
Jean
Bilaut
Documents parlementaires
1895-1896, n° 84 (exposé des motifs)
1895-1896, n° 175 (rapport)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice