Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi moifiant certaines dispositions du code électoral

Matières

• Droit électoral national, recencements de la population

Remarque

Proposition non reprise dans la liste des projets de loi dont la Chambre est saisie lors du renouvellement de la Chambre (session 1912 extraordinaire, tableau, doc. parl. n°3)