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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi portant modification du régime hypothécaire
Auteur :
René
Hoÿois
Documents parlementaires
1899-1900, n° 188 (développements)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)