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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi relatif au code de procédure pénale militaire
Rapporteurs :
Jules
de Borchgrave
,
Armand
Anspach-Puissant
Documents parlementaires
1889-1890, n° 189 (exposé des motifs)
1891-1892, n° 48 (rapport)
1891-1892, n° 153 (rapport)
Matières
Justice et code pénal militaires