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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Proposition de loi sur la poursuite des infractions de police
Auteur :
Jules
Destrée
Documents parlementaires
1899-1900, n° 33 (développements)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures ; palais de justice
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police