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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi approuvant le protocole additionnel à la convention relative à l'établissement d'une cour internationale des prises
Rapporteur :
Henri
Carton de Wiart
Documents parlementaires
1910-1911, n° 60 (exposé des motifs)
1910-1911, n° 90 (rapport)
Matières
Milice (contingent, remplacement, volontaires, service personnel...)
Remarque
Projet de loi non repris dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912