Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Proposition de loi modifiant les articles 303 et suivants du titre XIV du livre II, première partie, du code de procédure civile
Proposition de loi reprise dans la liste des projets arriérés à l'ouverture de la session 1911-1912. Disparaît à l'ouverture de la session extraordinaire 1912