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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919)
Projet de loi contenant le code disciplinaire de la marine marchande
Documents parlementaires
1846-1847, n° 64
Séances parlementaires
Lundi 14 décembre 1846 : Dépôt
Matières
Mesures diverses de soutien à l'exportation (drawbacks, société d'exportation, comptoirs commerciaux, marine marchande, warrant, code maritime...)